Les mentions légales d'un site internet
Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.
Mais de trop nombreux sites ne respectent pas encore ces obligations, par méconnaissance ou par volonté d'escroquerie.
Une raison de plus d'être en règle afin de ne pas voir son site considéré comme potentiellement frauduleux par les internautes.
La LCEN prévoit ainsi que les e-boutiques, les sites web éditoriaux, les sites web proposant des services payants ou exploitant des données d'identification (ex : adresse e-mail) sont ainsi légalement soumis à l'affichage des mentions ou informations légales. Celles-ci doivent être accessibles sur une page séparée depuis la page d'accueil du site.
Théoriquement, le manquement à tout ou partie des obligations relatives aux mentions légales est passible de 75000 € d'amende (et un an d'emprisonnement) pour les personnes physiques, et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.
Une distinction est faite suivant que le site appartienne à une personne physique ou une personne morale.
Mais dans les deux cas, les conditions d'hébergement du site devront être indiquées avec le nom de l'hébergeur, sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.
Pour une personne physique (blog par exemple)
- Prénom et nom
- Adresse et numéro de téléphone
- Numéro d’enregistrement au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers, le cas échéant.
«Il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.»
Pour une personne morale (entreprise, association etc…)
- Dénomination ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone
- Directeur de publication
- Capital social
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
- Hébergement du site : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone.
Un site e-commerce est soumis à d’autres mentions spéciales :
- Conditions générales de vente avec le délai de rétractation et de réclamation
- Le délai moyen de livraison
- Les conditions de remboursement
Déclaration à la CNIL
Si vous collectez des données nominatives en ligne et si vous constituez un fichier à partir de ces données, vous devez alors déclarer ce fichier auprès de la CNIL.
De plus, les modalités de déclaration auprès de la CNIL ont récemment fait l’objet de modifications. Ainsi, sont dispensés de déclaration :
- les sites personnels ou blog
- les sites vitrines, de présentation
- les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)
La déclaration reste obligatoire pour les fichiers de prospects et de clients. Si vous collectez des données auprès de clients ou de prospects, vous devez remplir une déclaration simplifiée. La télédéclaration est possible sur le site de la CNIL.
Il faut encourager au maximum ces pratiques puisqu’au-delà de la simple obligation, ces mentions sont là pour rassurer le visiteur de votre site, lui inspirer confiance. Elles crédibilisent donc votre présence sur le web et protègent votre site. Il est donc important de respecter ces textes de loi.
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